Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de services fournies par Qreative SRL (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Ces prestations incluent notamment des services de création de sites internet, de développement de logiciels et d’autres services numériques associés.

Les présentes CGV s’appliquent à toute offre, commande et contrat conclu entre le Prestataire et le Client, et prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions générales éventuelles), sauf accord dérogatoire écrit exprès du Prestataire.

Article 2 – Informations sur le Prestataire

Le Prestataire est la société Qreative SRL, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est sis Rue Demulder 39, 1400 Nivelles (Belgique). Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales (RPM) de Nivelles et à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0738.708.151 (numéro d’entreprise et de TVA intracommunautaire BE0738.708.151).

Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
téléphone : +32 (0)67 22 26 67
adresse e-mail : hello@qreative.be

Article 3 – Formation du contrat

Les offres de services et devis émis par le Prestataire ont une durée de validité limitée telle qu’indiquée sur ceux-ci. À défaut d’indication, chaque offre ou devis reste valable pendant 30 jours à compter de son émission.

Le contrat entre en vigueur et engage les parties dès la première des dates suivantes :
(i) signature par le Client du devis ou contrat proposé par le Prestataire,
(ii) acceptation expresse de l’offre par le Client (par tout moyen écrit, y compris courrier électronique), ou
(iii) commencement d’exécution des prestations par le Prestataire à la demande du Client.

L’acceptation d’une offre ou commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les parties peuvent convenir de deux types de modalités de prestations :
– soit une mission ponctuelle (avec un périmètre défini et un prix forfaitaire global fixé dans un devis),
– soit des prestations en régie (facturées selon le temps effectivement passé, sur la base d’un taux horaire ou journalier convenu).

Dans le cas de prestations en régie, le cadre de l’intervention (nature des tâches, tarif, périodicité de facturation, durée estimée, etc.) sera précisé par écrit (par exemple dans un devis accepté par le Client), et le contrat sera réputé conclu dès accord du Client sur ce cadre.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières explicitement convenues par écrit entre les parties (par exemple dans un contrat ou un devis spécifique), les conditions particulières prévaudront.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont fixés dans le devis ou contrat spécifique accepté par le Client. Sauf indication contraire, les prix s’entendent en euros et hors taxes (TVA non comprise).

Des frais externes éventuels liés à la prestation (tels que frais de déplacement, coûts d’hébergement web, achat de noms de domaine, licences de logiciels tiers, etc.) pourront être facturés en sus au Client, soit conformément au devis, soit sur base des coûts réels engagés avec l’accord du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte à la commande. Dans ce cas, le pourcentage et les modalités de paiement de cet acompte sont précisés dans le devis ou la facture pro forma, et le démarrage des travaux pourra être conditionné à sa réception.

Sauf stipulation contraire, les factures du Prestataire sont payables au plus tard à 30 jours calendrier date de facturation, par virement bancaire sur le compte indiqué, sans escompte.

Toute contestation relative à une facture doit être signalée par le Client au Prestataire par écrit motivé dans un délai de 8 jours à dater de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.

En cas de retard de paiement d’une facture arrivée à échéance, et sans préjudice du droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution des services conformément à l’article 6, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure par le Client. Ces intérêts sont calculés au taux de 1% par mois de retard entamé (chaque mois entamé étant dû en entier).

En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 15% du montant restant impayé, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci excède ce montant (y compris le remboursement des frais de recouvrement exposés, tels que les frais d’huissier ou de procédure).

Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise le Prestataire, après notification écrite au Client, à suspendre l’exécution de ses obligations (notamment les travaux en cours ou la livraison des livrables) jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat de la part du Prestataire ni engager sa responsabilité.

Article 5 – Droit de rétractation du consommateur

Le présent article s’applique uniquement si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge (c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins privées n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, un Client consommateur ayant conclu un contrat avec le Prestataire à distance (par exemple via Internet, par e-mail ou tout autre moyen de communication à distance) ou hors établissement dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat (ou, le cas échéant, du lendemain de la réception du bien si le contrat prévoit la livraison d’un bien).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision claire et non équivoque au Prestataire avant l’expiration du délai précité, par exemple en envoyant un courrier postal ou un courriel exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le Client peut s’il le souhaite utiliser le formulaire de rétractation type figurant en annexe du Livre VI du Code de droit économique ou disponible sur le site web du Prestataire.

En cas de rétractation exercée valablement par le Client consommateur, le Prestataire remboursera tous les paiements déjà perçus de la part du Client au titre du contrat concerné, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement initial, sauf accord contraire exprès entre les parties.

Exceptions – Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certaines prestations. Notamment, le Client ne dispose pas de ce droit de rétractation une fois que le Prestataire a pleinement exécuté le service commandé avant la fin du délai de 14 jours et que l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du Client consommateur, qui a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat exécuté.

De même, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services nettement personnalisées réalisées sur mesure selon les spécifications du Client (par exemple la création d’un site web ou d’un contenu digital spécifique commandé par le Client). Dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas annuler la commande sans l’accord du Prestataire une fois la prestation entamée ou réalisée, hormis selon les modalités de résiliation prévues au contrat.

Article 6 – Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat. Sauf stipulation expresse contraire, les travaux débutent dans un délai raisonnable après la formation du contrat (éventuellement après réception d’un acompte ou des éléments nécessaires à l’exécution, si requis).

Le Prestataire exécutera la mission selon le planning indicatif convenu entre les parties. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais éventuellement prévus. Toutefois, sauf engagement contraire exprès et écrit du Prestataire précisant qu’une date d’exécution est garantie comme délai essentiel, les délais communiqués sont indicatifs.

Un éventuel retard dans l’exécution des prestations ne pourra pas constituer un manquement du Prestataire ni justifier la résolution du contrat ou l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du Client, sauf en cas de faute lourde ou dolosive avérée du Prestataire. Si un délai impératif a été convenu et accepté explicitement comme tel par le Prestataire, toute pénalité ou droit à résiliation dû à un dépassement de ce délai ne pourra être invoqué par le Client que dans les limites de cet accord particulier.

Le Client coopérera activement avec le Prestataire pour faciliter la bonne exécution des prestations. En particulier, le Client s’engage à fournir en temps utile au Prestataire tous les renseignements, documents, éléments et décisions nécessaires (ou demandés par le Prestataire) pour la réalisation des services. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dans l’exécution dus à un défaut de collaboration du Client (par exemple un retard dans la remise d’informations ou la validation d’une étape). Dans une telle situation, les délais d’exécution initialement prévus seront prolongés d’au moins la durée du retard du Client, et le Prestataire pourra facturer, après en avoir informé le Client, les éventuels coûts additionnels induits.

Le Prestataire est autorisé à faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour l’assister dans l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Dans ce cas, le Prestataire demeure l’interlocuteur principal du Client et assure la coordination des travaux du sous-traitant.

Une fois les prestations réalisées, le Prestataire procédera, le cas échéant, à la livraison des livrables convenus (par exemple mise en ligne du site, remise des fichiers ou accès, etc.) selon les modalités prévues. Sauf disposition contraire, la livraison des résultats se fera par voie électronique (e-mail, téléchargement, accès sécurisé, etc.).

Le Client est tenu d’examiner les livrables dès leur mise à disposition et de signaler sans délai toute non-conformité apparente par rapport à la commande, afin que le Prestataire puisse apporter les corrections nécessaires dans les limites de la mission convenue.

Article 7 – Obligations du Client

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client assume les obligations essentielles suivantes :

Fournir les informations et éléments nécessaires :
Le Client remettra au Prestataire, en temps utile, tous les documents, données, contenus et renseignements requis pour la réalisation des services (par exemple : textes, images, logos, charte graphique, cahier des charges, accès aux systèmes, etc.). Il garantit que ces informations sont complètes, exactes et exploitables.

Droits sur les contenus fournis :
Le Client s’assure qu’il dispose de tous les droits nécessaires (droits de propriété intellectuelle, autorisations de tiers, etc.) sur les contenus qu’il fournit au Prestataire ou qu’il lui demande d’utiliser dans le cadre de la prestation. Il demeure entièrement responsable de ces contenus et garantit que leur utilisation par le Prestataire pour exécuter le contrat n’enfreint aucune loi ni les droits de tiers. Le Client indemnisera le Prestataire de toute conséquence (dommage, frais, condamnation) résultant d’une réclamation de tiers liée aux contenus fournis par le Client.

Collaboration et disponibilité :
Le Client désignera un interlocuteur habilité pour assurer le suivi du projet et répondre aux sollicitations du Prestataire. Il collaborera de bonne foi, notamment en participant aux réunions de travail éventuellement nécessaires, en examinant les livrables intermédiaires, et en formulant ses observations ou validations dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Matériel et environnement :
Si la prestation nécessite l’accès à un environnement technique, un matériel ou des locaux sous le contrôle du Client (par exemple, serveur d’hébergement du site, ordinateurs ou infrastructure du Client), celui-ci veillera à mettre à disposition du Prestataire les accès et ressources nécessaires. Il prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité et la stabilité de son environnement technique. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution dus à l’indisponibilité ou à la défaillance de l’environnement fourni par le Client.

Paiement des prestations :
Le Client s’engage à régler le prix des prestations conformément aux modalités convenues et rappelées à l’article 4 des présentes. Le respect des échéances de paiement constitue une obligation essentielle. En cas de manquement à cette obligation, le Prestataire pourra faire usage des droits prévus aux articles 4 et 13 (suspension des services, résiliation pour manquement).

Utilisation des livrables :
Après la livraison, le Client est responsable de l’utilisation et de l’exploitation des livrables fournis. Il s’engage à utiliser ceux-ci conformément à leur destination et dans le respect des lois. Le Client devra notamment veiller à la maintenance et aux mises à jour nécessaires des outils ou logiciels livrés, sauf si un contrat de maintenance est conclu avec le Prestataire.

Plus généralement, le Client s’engage à agir de manière diligente et loyale afin de faciliter l’exécution du contrat par le Prestataire.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de l’exécution des services, à respecter les obligations suivantes :

Obligation de moyens et compétence :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mobilisera toutes les ressources humaines, techniques et son savoir-faire pour fournir les services conformément aux règles de l’art de sa profession et aux spécifications convenues avec le Client. Le Prestataire s’engage à réaliser la mission en faisant preuve de compétence, de diligence et de professionnalisme, sans toutefois être tenu à un résultat particulier autre que celui éventuellement stipulé au contrat.

Conformité et qualité :
Le Prestataire fournira des prestations conformes aux termes du devis/contrat et aux exigences légales en vigueur. Il effectuera des contrôles de qualité internes raisonnables avant la livraison des livrables afin de s’assurer de leur bon fonctionnement, dans les limites de la mission.

Respect du planning :
Le Prestataire fera de son mieux pour respecter le calendrier de réalisation indicatif convenu. En cas de difficulté imprévue ou de circonstance susceptible d’entraîner un délai supplémentaire, il en informera dans les plus brefs délais le Client et cherchera avec lui les solutions appropriées (par exemple un ajustement du planning).

Information et conseil :
Le Prestataire tiendra régulièrement le Client informé de l’avancement des travaux et de toute question nécessitant une décision ou des précisions de la part du Client. Il a également un devoir de conseil : à ce titre, s’il identifie, au regard des informations portées à sa connaissance, un risque ou une opportunité d’amélioration pour le projet, il en avisera le Client de manière proactive.

Confidentialité et sécurité :
Le Prestataire préservera la confidentialité des informations communiquées par le Client, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes. Il prendra les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données et documents confiés par le Client contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé, pendant la durée du contrat.

Livraison et support :
Le Prestataire livrera les résultats attendus de la prestation dans les conditions prévues. Après la livraison, et sauf convention spécifique de maintenance ou garantie distincte, le Prestataire restera disponible pendant un délai raisonnable pour apporter au Client une assistance limitée visant à corriger d’éventuels dysfonctionnements qui n’auraient pas été décelés lors de la phase de recette initiale, dans la limite de la portée de la mission initiale.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Créations du Prestataire – Sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit (par exemple cession contractuelle spécifique), le Prestataire demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations et œuvres réalisées dans le cadre du contrat. Ceci inclut notamment les droits d’auteur sur les contenus et développements, les droits sur les logiciels, codes source et codes objets, les droits sur les designs graphiques, maquettes, études, et plus généralement sur tous les livrables originaux fournis au Client.

Le paiement du prix par le Client n’implique pas en soi transfert de propriété intellectuelle, sauf disposition expresse contraire.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au Prestataire, ce dernier concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible (hors groupe du Client) et illimitée dans le temps des livrables fournis, pour les seuls besoins propres du Client tels que définis dans le contrat. Cette licence inclut le droit d’utiliser, de reproduire et de représenter les livrables, dans le respect de leur destination contractuelle.

Toute utilisation non prévue ou diffusion à des tiers des livrables par le Client nécessite l’accord préalable du Prestataire ou une cession de droits séparée.

Code source et cas de faillite – Sauf accord particulier, le code source des logiciels, applications et sites web développés par le Prestataire dans le cadre de la mission reste la propriété exclusive du Prestataire.

Néanmoins, en cas de cessation définitive d’activité du Prestataire, de dissolution, de faillite déclarée ou de toute procédure collective équivalente le concernant, les droits de propriété intellectuelle relatifs au code source des logiciels et développements fournis au Client seront automatiquement et de plein droit cédés au Client. Le Prestataire s’engage par avance à accomplir tous actes nécessaires pour que cette cession soit effective sans coût supplémentaire pour le Client.

Éléments fournis par le Client – Les documents, informations, données et contenus fournis par le Client restent en tout temps la propriété du Client ou de leurs titulaires légitimes. Le Client accorde au Prestataire, pour la durée du contrat, une autorisation d’utilisation strictement limitée à l’exécution des prestations prévues.

Éléments tiers intégrés – Il est possible que le Prestataire intègre des éléments protégés appartenant à des tiers (ex. : librairies open-source, plug-ins, polices de caractères, images ou vidéos sous licence). Ces éléments restent la propriété de leurs auteurs et sont soumis à leurs conditions de licence. Le Client s’engage à respecter ces conditions pour toute exploitation future.

Savoir-faire et réutilisation – Le Prestataire reste libre de réutiliser les méthodes, concepts, briques techniques ou savoir-faire acquis lors de la mission, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits exclusifs du Client ni à la confidentialité.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Confidentialité – Les parties reconnaissent que, dans le cadre du présent contrat, elles peuvent avoir accès à des informations sensibles ou confidentielles de l’autre partie, telles que des secrets d’affaires, des informations techniques, financières, stratégiques, des données clients, etc.

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations désignées comme confidentielles par l’autre partie ou dont le caractère confidentiel résulte de la nature même de l’information ou des circonstances de sa divulgation.

Elles prendront les mesures nécessaires pour protéger ces informations contre toute divulgation non autorisée. En particulier, la partie réceptrice s’interdit de communiquer ou rendre disponible, directement ou indirectement, les informations confidentielles de l’autre partie à tout tiers, et de n’en faire usage que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice,
• qui étaient connues légalement de cette dernière avant leur communication,
• ou obtenues de bonne foi de sources tierces autorisées à les divulguer.

Chaque partie pourra toutefois divulguer une information confidentielle si cela lui est imposé par la loi, une autorité administrative ou judiciaire compétente, à condition d’en informer préalablement l’autre partie si cela est légalement permis.

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin, quelle qu’en soit la cause.

Sur demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice devra restituer ou détruire tout support contenant des informations confidentielles, sauf conservation imposée par la loi ou à des fins de documentation interne.

Données personnelles – Le Prestataire, en tant que responsable de traitement ou sous-traitant, s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et la législation belge (ex. : loi du 30 juillet 2018).

Les données collectées (nom, prénom, fonction, e-mail pro, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat, la fourniture des services, la facturation, le respect des obligations légales (fiscales, comptables) et l’amélioration des services.

Elles sont accessibles uniquement aux membres autorisés du personnel du Prestataire ou aux sous-traitants nécessaires à l’exécution de la mission (soumis aux mêmes obligations de confidentialité).

Le Prestataire ne transmet pas ces données à des tiers non autorisés sans consentement du Client. Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en contactant le Prestataire aux coordonnées figurant à l’article 2.

Si le Prestataire traite des données pour le compte du Client (ex. : utilisateurs finaux du site, base de données hébergée), il agit en qualité de sous-traitant et respecte les instructions du Client. Dans ce cas, les parties peuvent conclure un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.

Le Prestataire déclare avoir mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, adaptées au niveau de risque.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Prestataire disponible sur son site.

Article 11 – Responsabilité

Responsabilité du Prestataire – Le Prestataire répond des manquements qui lui sont imputables dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, sauf disposition légale impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client résultant d’une faute prouvée dans le cadre du présent contrat.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, perte de données, interruption d’activité, préjudice moral, ou pertes consécutives à une exploitation des livrables non conforme aux recommandations.

La responsabilité pécuniaire totale et cumulée du Prestataire est plafonnée, pour l’ensemble des préjudices confondus, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre du contrat ayant causé le dommage.

En cas de contrat exécuté par phases ou périodes (ex. : contrat annuel), la responsabilité sera limitée au montant payé pour la période en cours au moment du fait générateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• en cas de faute ou négligence du Client,
• d’un tiers étranger au contrat,
• ou en cas de force majeure (cf. article 12).

Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de défauts ni que les livrables répondront à tous les besoins du Client, mais il s’engage à corriger, dans les limites de sa mission, les dysfonctionnements détectés.

Contenus fournis par le Client – Le Client reste seul responsable des contenus qu’il transmet (textes, images, fichiers, etc.), y compris leur légalité et conformité.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à ces contenus, et prend à sa charge les éventuelles conséquences financières ou juridiques.

Utilisation des livrables – Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences liées à une utilisation des livrables en dehors du périmètre prévu, ou à des modifications faites par le Client ou un tiers sans son accord.

Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances liées à l’environnement externe (hébergement, logiciels tiers, pannes, cyberattaques, etc.).

Limitations légales – Aucune clause n’exclut la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou faute lourde, ou de dommage corporel.

Si le Client est un consommateur, les exclusions de responsabilité ne s’appliquent que dans les limites autorisées par le droit de la consommation.

Le Client reconnaît que ces limites ont été clairement négociées et font partie intégrante de l’équilibre contractuel.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, imprévisible ou irrésistible, qui empêche ou rend extrêmement difficile l’exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) :

• catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre),
• incendies, explosions,
• pandémies ou épidémies,
• actes d’autorité publique (restrictions, interdictions),
• guerres, attentats, émeutes,
• grèves généralisées,
• pannes massives d’Internet ou d’électricité.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, en décrivant la nature de l’événement et ses effets prévisibles.

Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l’empêchement.

Si la situation dure plus de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite.

En cas de résiliation pour force majeure :

• le Client paiera les prestations déjà réalisées,
• le Prestataire restituera tout acompte perçu au prorata de la partie non exécutée,
• aucune des parties ne pourra réclamer de dommages ou pénalités.

Chaque partie supporte les conséquences financières qui lui incombent du fait de la force majeure (par exemple perte d’exploitation, coûts internes, etc.).

Article 13 – Résiliation anticipée du contrat

Résiliation pour manquement – En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles (y compris celles des présentes CGV), l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours envoyée par lettre recommandée.

Exemples de manquements graves :

• non-paiement des factures par le Client,
• refus de collaboration entravant la réalisation de la mission,
• non-exécution de la prestation principale par le Prestataire (hors force majeure).

La résiliation prend effet immédiatement ou à la date indiquée dans la notification écrite.

Résiliation unilatérale (hors manquement) – Le Client peut résilier le contrat à tout moment sans faute du Prestataire, moyennant un préavis écrit de 15 jours (de préférence par lettre recommandée).

Dans ce cas :

• Le Client paiera l’ensemble des prestations effectuées à la date de résiliation,
• Le Prestataire peut réclamer une indemnité raisonnable correspondant aux frais engagés et au manque à gagner sur la partie non réalisée,
• L’acompte versé reste acquis au Prestataire à due concurrence des prestations et indemnités dues.

Contrats à durée indéterminée / en régie – En cas de contrat à durée indéterminée, d’abonnement ou de prestations récurrentes sans terme défini, chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’1 mois.

Durant ce délai :

• Les obligations restent en vigueur,
• Les prestations effectuées sont dues.

Aucune indemnité n’est due, sauf services déjà réalisés non encore payés.

Effets de la résiliation – La fin du contrat n’éteint pas :

• Les clauses devant produire effet au-delà (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, etc.),
• L’obligation du Client de régler les sommes échues,
• Le droit du Prestataire de restituer les éléments en cours après paiement.

Le Prestataire remettra sur demande les livrables en cours d’élaboration dans leur état d’avancement à la date effective de fin.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout contrat auquel elles s’appliquent sont régis exclusivement par le droit belge, tant pour les règles de fond que de forme, nonobstant le lieu d’exécution des prestations.

En cas de litige concernant :

• la validité,
• l’interprétation,
• ou l’exécution du contrat ou des présentes CGV,

les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, en se concertant de bonne foi.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette compétence s’applique y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

Pour les Clients consommateurs : cette clause de juridiction ne prive en aucun cas le Client de ses droits légaux à saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou de recourir à des mécanismes de règlement alternatif des litiges prévus par la loi.

Article 15 – Dispositions finales

Intégralité de l’accord – Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le contrat, bon de commande ou devis signé par le Client, constituent l’accord complet entre les parties concernant leur relation contractuelle. Elles remplacent tout accord antérieur ou échange contradictoire.

Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents du Client (ex. : conditions d’achat) ne peut s’appliquer sans accord écrit préalable du Prestataire.

Toute modification des CGV ou du contrat devra être formalisée par avenant écrit signé par les deux parties.

Non-renonciation – Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution immédiate d’une disposition du contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la tolérance ou l’inaction face à un manquement de l’autre partie ne saurait valoir renonciation à ses droits.

Nullité partielle – Si une clause du contrat ou des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valable produisant des effets équivalents, dans le respect de l’intention initiale.

Titres – Les titres des articles sont insérés pour en faciliter la lecture, mais n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de contradiction, le contenu prévaut sur le titre.

Communication des CGV – Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV avant de conclure le contrat.

Les CGV sont :

• jointes au devis,
• ou disponibles sur le site internet du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, mais les contrats en cours restent soumis à la version en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord formel du Client sur une version ultérieure.